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Demander un relevé de propriété

Pour les biens situés sur la commune de Nîmes, vous avez la possibilité de demander des renseignements sur le nom du propriétaire, son adresse ou la surface cadastrale de la parcelle, éventuellement la délivrance d'une matrice cadastrale, à partir des références cadastrales ou de l'adresse.
La délivrance de ces informations se fait en application du decret N° 2012 - 59 du 18 janvier 2012.

Pour qui ?

Pour qui ?

Tout public, mais le relevé de propriété transmis est différent si vous êtes le propriétaire de la parcelle ou si vous êtes un tiers (voir conditions d'utilisation).

Conditions d'utilisation

Conditions d'utilisation

Du fait de son caractère ponctuel, pour les demandeurs autres que propriétaires ou mandataires, la demande ne peut excéder 5 renseignements par semaine et 10 par mois.

Si le demandeur est le propriétaire ou son mandataire : c'est le relevé intégral qui est transmis avec nom prénom du propriétaire, adresse du propriétaire, référence cadastrale, superficie cadastrale ainsi que la date et le lieu de naissance du propriétaire, et les paramètres permettant de calculer l'impôt foncier.

Si le demandeur est un tiers : c'est un extrait de relevé de propriété qui est transmis avec nom, prénom et adresse du propriétaire, référence cadastrale, superficie cadastrale.

Pièces à fournir

Pièces à fournir

Aucune pièce justificative
Sauf si vous êtes un mandataire, il faudra joindre impérativement le mandat signé.

Et après

Et après

Le ou les relevés de propriété sont transmis :

  • par mail pour toute demande en ligne,
  • par courrier pour une demande adressée par courrier postal

Attention : aucun relevé de propriété ne sera transmis en accueil physique.

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Nos démarches en ligne 24h/24h

OÙ FAIRE LA DÉMARCHE ?

Démarche en ligne accessible 24h/24 et 7j/7

AUTRES MOYENS

Par courrier postal à:

Services techniques de la Ville de Nîmes

152 avenue robert Bompard

30033 Nîmes Cedex 9

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